CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Génales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par :

Magali Garcin – La Voie du Naad

Micro-entreprise – Profession libérale

SIRET : 753 563 212 00038

Siège social : 1 Place de la Fontaine – 26560 Montfroc – France

Non assujettie à la TVA conformément aux articles 261-4-4 et 293 B du Code Général des Impôts.

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ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées, notamment :

• Programmes collectifs

• Accompagnements individuels

• Formations digitales

• Abonnements 

• Sessions en visio ou en présentiel

• Séminaires, conférences, workshops, etc.

Toute inscription implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

La validation de l’inscription est réputée effective à réception :

• du paiement,

• des accès numériques,

• ou de la confirmation de réservation (présentiel ou visio).

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’inscription.

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ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS

Les prestations relèvent de la transmission, de l’accompagnement et du développement personnel, psychocorporel et psycho-énergétique.

Elles peuvent inclure notamment :

• sessions en ligne ou en présentiel

• accès à des espaces digitaux

• replays

• documents téléchargeables

• audios, vidéos, PDF, etc.

• lives, webinaires, etc.

• échanges administratifs ou logistiques par email ou via les canaux dédiés selon la nature de la prestation

Ces prestations ne constituent en aucun cas :

• un acte médical

• une psychothérapie

• un suivi psychiatrique

• un diagnostic médical

Elles ne se substituent à aucun avis médical ou thérapeutique.

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ARTICLE 4 – CAPACITE

Le Client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter.

Les espaces communautaires tels que les groupes privés sur applications ou plateformes digitales, sont strictement réservés aux participants inscrits.

Toute capture d’écran, enregistrement, reproduction ou diffusion des échanges, contenus, interventions ou témoignages des autres participants est strictement interdite.

Le Client reste seul responsable de sa décision de participer.

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ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Le règlement peut s’effectuer :

• par carte bancaire (via Stripe, PayPal ou autre prestataire sécurisé),

• par virement bancaire.

Les paiements échelonnés constituent une facilité de paiement et non un engagement fractionné.

Engagement ferme

Toute inscription à un programme - y compris en paiement échelonné - constitue un engagement ferme et définitif.

En cas d’arrêt volontaire du Client :

• l’intégralité des sommes dues reste exigible,

• les échéances restantes doivent être honorées.

En cas de défaut de paiement :

• suspension immédiate des accès,

• exigibilité immédiate du solde,

• possibilité d’engager toute action nécessaire au recouvrement.

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ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les prestations numériques fournies immédiatement après paiement,

• les accès délivrés à un espace en ligne,

• les contenus digitaux accessibles dès validation,

• les services pleinement exécutés avant la fin du délai légal.

Ainsi :

• À compter de la réception des accès, aucun droit de rétractation ne peut être exercé.

• À compter du démarrage d’un programme ou d’une cohorte, aucun remboursement n’est possible.

• Toute session individuelle est due à partir de 48h avant le rendez-vous.

• Le jour même, la session est considérée comme réalisée.

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ARTICLE 7 – EXCEPTIONS (FORCE MAJEURE PERSONNELLE GRAVE)

En cas de situation exceptionnelle grave dûment justifiée (hospitalisation lourde, incapacité médicale attestée, décès), un remboursement sera effectué au prorata des prestations non réalisées, sur présentation d’un justificatif officiel.

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ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET ENGAGEMENT DU CLIENT

Le Client est responsable :

• de son engagement,

• de son implication,

• de son passage à l’action.

Les résultats dépendent exclusivement de son implication personnelle.

Le Client s’engage à :

• adopter un comportement respectueux,

• ne pas porter atteinte à la sécurité du groupe,

• respecter la confidentialité des échanges.

En cas de comportement inapproprié (agressivité, discrimination, harcèlement, atteinte au cadre sécurisé), l’exclusion pourra être prononcée sans remboursement.

Les espaces sont ouverts à toute personne sans distinction d’origine, de genre, d’orientation, de religion ou de toute autre caractéristique personnelle.

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ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus fournis demeure la propriété exclusive de Magali Garcin.

Cela inclut, quel que soit le support :

• vidéos

• audios

• PDF

• documents écrits

• retranscriptions

• supports numériques ou imprimés

Toute reproduction, enregistrement, capture ou diffusion, par quelque procédé que ce soit, tout ou partie des contenus, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite.

Les accès sont strictement nominatifs, personnels et non cessibles.

Aucun téléchargement ni enregistrement n’est autorisé.

Les espaces communautaires (ex : groupes privés sur applications ou plateformes digitales) sont strictement réservés aux participants inscrits.

Toute capture d’écran, enregistrement, reproduction ou diffusion des échanges, contenus, interventions ou témoignages des autres participants est strictement interdite.

Les accès sont limités dans le temps sauf indication contraire explicite.

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ARTICLE 10 – ABONNEMENTS

Les conditions spécifiques des abonnements (durée, reconduction, résiliation) sont précisées sur la page de l’offre concernée.

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ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont traitées conformément :

• au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),

• à la législation française en vigueur.

Les données personnelles :

• ne sont ni vendues, ni cédées, ni louées à des tiers,

• sont conservées dans un environnement sécurisé,

• ne comprennent pas les données bancaires (non conservées).

La politique de confidentialité complète est accessible sur le site.

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ARTICLE 12 – DROIT À L’IMAGE

Aucune captation n’est réalisée lors des cohortes ou espaces collectifs sécurisés.

Pour les événements publics (conférences, séminaires, interviews), une autorisation distincte et explicite pourra être demandée.

Les témoignages transmis volontairement par le Client impliquent l’autorisation de diffusion correspondante.

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ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure telle que définie par la loi française, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

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ARTICLE 14 – LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort de Valence.